Problème avec une voiture de location : quels sont vos droits ?

Publié le : 19 février 20196 mins de lecture

En tant que locataire d’un véhicule, vous pouvez être confronté à des problèmes avec votre voiture de location : en cas de réparation nécessaire, d’accident, de vol, de contravention ou encore de retard le jour de la restitution. C’est pourquoi il est important pour vous de bien connaître vos droits, les lois et les usages qui encadrent la location automobile. Voici nos conseils pour bien réagir dans ces situations.

Vos droits en cas de problème avec une voiture de location

Indisponibilité du modèle de véhicule réservé

Il peut arriver, au moment de retirer un véhicule de l’agence de location que le modèle réservé ne soit plus disponible. Quelles options s’offre à vous ?

Vous pouvez demander un véhicule de gamme supérieure au même tarif.
Vous pouvez aussi accepter un modèle de gamme inférieur, le loueur sera alors tenu de revoir le tarif de location à la baisse.
Et si cela ne vous convient pas, vous pouvez faire annuler le contrat ou demander un dédommagement.
Conseil : Dans tous les cas, demander au loueur de notifier les modifications dans le contrat de location.

Retard au moment de la restitution de la voiture de location

Au-delà du fait que le véhicule doit être restitué avec le réservoir d’essence plein et le kilométrage correspondant aux termes du contrat, sous peine de payer un supplément, vous devez également vous soumettre à la date et l’heure de restitution prévues au moment de la location. Vous disposez d’une tolérance de dépassement de 59 minutes généralement. Tout retard supérieur fera l’objet d’une journée supplémentaire de facturation.

Conseil : nous vous invitons à ramener le véhicule aux heures d’ouverture de l’agence. Si cela vous est impossible, veillez à garer la voiture à l’endroit indiqué par l’agence et à prendre des photos afin d’avoir des éléments tangibles en cas de litige lié à l’état du véhicule.

Panne de la voiture de location

Bien que le loueur soit dans l’obligation de vous fournir une voiture en bon état de fonctionnement, une panne reste possible. Dans ce cas, vous devez faire appel aux services d’assistance de la société de location. Sachez que votre loueur devra prendre en charge les frais liés à l’immobilisation. Tout frais engagé par vos soins tels que les frais d’hébergement si vous deviez loger à l’hôtel durant les réparations fera l’objet d’un remboursement sous réserve que votre loueur vous ait donné son accord préalable.

Conseil : dans tous les cas, contactez l’agence de location qui vous indiquera la marche à suivre. Conservez bien toutes les factures de réparation et d’autres frais éventuels pour que le loueur vous rembourse le cas échéant. N’abonnez jamais votre véhicule et prenez bien contact avec l’assisteur indiqué par votre loueur.

Accident du véhicule de location

Durant la période de location, un accident peut arriver. Dans ce cas, remplissez bien le constat et faites-le parvenir à l’agence. Si le véhicule est immobilisé, utilisez les services d’assistance indiqués dans votre contrat de location.

Conseil : bien que la loi vous laisse 5 jours pour prévenir l’agence de location, nous vous conseillons de la contacter le plus tôt possible ! Remplissez le constat avec soin : le remboursement des frais de réparation sera à la charge du responsable de l’accident.

Vol de la voiture

Vous pouvez également être confronté au vol de votre véhicule de location. Là aussi, prévenez l’agence au plus vite. Dans tout les cas, vous disposez d’un délai de 48h.

A noter : En cas de vol des clés, vous risquez ne pas être couvert. Le vol des clés est souvent exclus des conditions d’application de l’assurance vol. Soyez attentif à vos affaires personnelles !

Contravention sur une voiture de location

Sachez que l’agence de location vous fera parvenir tout procès-verbal correspondant au véhicule et à la période durant laquelle vous avez été en possession du véhicule. Il est donc possible que vous receviez une contravention après avoir restitué la voiture de location !

Rayure sur le véhicule

Vérifiez bien l’état du véhicule au moment de l’état des lieux et faites noter sur le contrat la moindre rayure ou éraflure constatée. Si une nouvelle marque, non mentionnée sur le contrat, est visible au moment de la restitution, vous serez considéré comme seul responsable et devrait vous acquitter d’une facture de réparation.

Conseil : prenez le temps de photographier le véhicule durant l’état des lieux. En cas de litige et de recours auprès du juge de proximité, vous aurez des preuves tangibles à présenter.

Pour plus d'informations : Location de voiture : comment déposer une réclamation ?

Comment procéder en cas de litige avec un loueur automobile ?

Pour régler un litige avec un loueur de voiture, deux possibilités s’offrent à vous, l’amiable ou la procédure judiciaire. Nous vous conseillons de toujours commencer par la première possibilité. En étant clair, en détaillant bien la situation et en amenant un maximum de preuves (photos ou factures), il y a de fortes chances que le litige se règle dans les meilleures conditions. Dans le cas contraire, vous pouvez avoir recours au tribunal d’instance pour un litige dont les sommes sont comprises entre 4 000 et 10 000 euros, au-delà, tournez-vous vers le tribunal de grande instance.

Conseil : avant d’entamer une procédure judiciaire, demandez conseil à une association de consommateurs.

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